Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 6 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs visés à l'article 1er évoluent le 1er juillet de chaque année suivant les modalités définies dans l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022040361#art-2