Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 6 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, la Commission de régulation de l'énergie est tenue de transmettre chaque année aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie avant le 1er juin les nouvelles grilles tarifaires résultant de l'application de l'évolution automatique prévue à l'article 2, afin qu'ils procèdent à leur publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022040361#art-3