Sect. Annexes
Art. Annexe XIII
28 / 30En vigueur depuis le 12 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
INFORMATIONS À RECUEILLIR EN VUE DU RAPPORTAGE DES CONTRÔLES D'ENQÊTE Afin de répondre aux obligations de rapportage auprès de la commission européenne, les informations minimales à recueillir et à conserver par les bassins, pour chacun des contrôles d'enquête mis en œuvre, sont les suivantes : -le type de contrôle d'enquête : contrôle d'enquête mis en œuvre pour cause d'excédent dont l'origine est inconnue, de non atteinte probable des objectifs, de pollution accidentelle, ou autres, à préciser ; -un bref résumé illustrant la stratégie mis en œuvre et son fonctionnement dans le cadre de ce contrôle ; et, pour les stations sur lesquelles le contrôle d'enquête a impliqué des suivis : -le nombre de sites suivis pour ce contrôle ainsi que leur code ; -la date de démarrage et de fin des suivis ; -les fréquences de contrôles ; -les éléments de qualité suivis.
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Prolegi/LEGITEXT000021866617#art-annexe-xiii