Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 6 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 12, rue Edith-Wharton, BP 16, 95350 Saint-Brice-sous-Forêt.
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Prolegi/LEGITEXT000021782905#art-1