Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 6 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative « centre éducatif fermé » d'une capacité d'accueil de douze places, filles et garçons, de seize à dix-huit ans.
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Prolegi/LEGITEXT000021782905#art-3