Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 4 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 27 avril 2001 instituant un comité hygiène et sécurité spécial des bureaux de garantie au sein de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000021777414#art-3