Art. 14
10 / 11En vigueur depuis le 27 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction générale de l'action sociale en sous-directions, l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction générale de l'action sociale en bureaux et l'arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation du service du droit des femmes et de l'égalité sont abrogés. A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 21 juillet 2000 , Art. 2, , , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000041461402#art-14