Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 5 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La gendarmerie de l'armement est une formation spécialisée de la gendarmerie nationale. Elle est placée pour emploi auprès du délégué général pour l'armement.
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Prolegi/LEGITEXT000021780284#art-1