Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 5 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Une instruction particulière définit les modalités de mise en œuvre du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021780284#art-9