Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 30 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du jury veille au respect des règles relatives au déroulement du concours et se prononce sur toutes les difficultés qui peuvent survenir pendant la durée des opérations.
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Prolegi/LEGITEXT000021757412#art-4