Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 30 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury se réunit à huis clos à la fin de la procédure pour délibérer et arrêter ses propositions consignées dans un procès-verbal. Ce procès-verbal est signé par le président et les membres du jury qui ont assisté à l'ensemble des séances du concours.
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Prolegi/LEGITEXT000021757412#art-5