Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 30 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres des jurys appelés à se déplacer à l'occasion des recrutements définis à l'article 1er ci-dessus peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000021757412#art-6