Titre TITRE IER : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Art. 10
10 / 25En vigueur depuis le 4 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée du mandat des membres nommés et élus est respectivement de trois ans et un an. Chaque membre du conseil d'administration ne peut siéger qu'au titre d'une seule catégorie. Un membre du conseil d'administration ne peut pas prendre part aux délibérations dans lesquelles ses intérêts personnels, professionnels ou financiers sont engagés. Le directeur de l'établissement public ne peut pas être membre du conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000023557090#art-10