Titre TITRE III : LE CONSEIL DE DISCIPLINE
Art. 21
21 / 25En vigueur depuis le 4 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil de discipline prend ses décisions dans les conditions prévues pour les délibérations du conseil d'administration. Le vote a lieu à bulletin secret. Les membres du conseil de discipline sont soumis à l'obligation du secret en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
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Prolegi/LEGITEXT000023557090#art-21