Titre TITRE IER : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Art. 7
7 / 25En vigueur depuis le 4 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants titulaires et suppléants des parents d'élèves sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle et à la plus forte moyenne. Sont électeurs et éligibles les parents et les personnes qui ont la garde légale ou judiciaire d'un ou plusieurs de ces élèves. Ils disposent d'un seul suffrage par famille. Les familles nourricières d'enfants placés sous la garde judiciaire d'organismes sociaux bénéficient également d'un suffrage non cumulatif avec celui dont elles disposeraient déjà au titre de parents d'élèves inscrits dans l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000023557090#art-7