Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 19 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er mars 2017 : - la recette interrégionale de Dunkerque reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Dunkerque ; - la recette interrégionale du Havre reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale du Havre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038685150#art-2