Art. 7
7 / 13En vigueur depuis le 28 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision d'engagement opérationnel du service militaire adapté est prise d'un commun accord entre le chef de l'état-major des armées et le ministre chargé de l'outre-mer, après avis du commandant du service militaire adapté.
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Prolegi/LEGITEXT000043071712#art-7