Art. 6
6 / 11En vigueur depuis le 3 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article D. 212-74 susvisé, des cahiers des charges précisent les spécifications techniques que doivent respecter les moyens d'identification pour être agréés en tant que matériels d'identification sur le territoire national. Ces cahiers des charges sont annexés au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047082383#art-6