Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 9 août 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la sous-commission paritaire élisent parmi eux, à la majorité des membres présents, un président et un vice-président. Le président est alternativement un membre employeur ou un membre salarié. Lorsque le président est choisi parmi les membres employeurs, le vice-président ne peut l'être que parmi les membres salariés et réciproquement. Le président et le vice-président sont élus pour une année. Ils sont rééligibles sous la condition d'alternance prévue ci-dessus. La sous-commission paritaire est réunie sur convocation de son président.
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Prolegi/LEGITEXT000021781389#art-2