Titre Titre V : Lutte contre le feu
Art. ANNEXE art. 27
29 / 30En vigueur depuis le 13 août 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mesures de prévention et de lutte contre l'incendie doivent être déterminées avec les services publics d'incendie. Une liaison téléphonique directe doit, notamment, être établie avec ces services. Le bon fonctionnement de cette ligne sera, d'un commun accord, périodiquement vérifié.
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Prolegi/LEGITEXT000006072524#art-annexe-art-27