Art. 5
5 / 17En vigueur depuis le 1 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les épreuves d'admissibilité comprennent : 1° Une épreuve d'une durée de quatre heures portant sur un sujet juridique d'ordre général en rapport avec les activités d'huissier de justice ; la note est affectée d'un coefficient 4 ; 2° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur la rédaction d'actes dont l'un au moins concerne la procédure devant une juridiction de l'ordre judiciaire, l'autre ou les autres étant relatifs à l'exercice d'une voie d'exécution ; la note est affectée d'un coefficient 3.
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Prolegi/LEGITEXT000005626588#art-5