Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 25 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les tarifs et honoraires perçus à l'occasion de l'exercice de la médecine, de la biologie et de la chirurgie vétérinaires ainsi que les marges de distribution des spécialités vétérinaires sont librement déterminés.
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Prolegi/LEGITEXT000006074929#art-1