Art. 8
8 / 8En vigueur depuis le 18 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et affiché dans les centres des finances publiques au fur et à mesure de l'implantation du traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000021066756#art-8