Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 11 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059109#art-2