Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 11 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces traitements comportent une ou plusieurs des fonctions suivantes : moyen d'accès, reconnaissance du porteur, transmission des éléments nécessaires à la facturation, conservation dans la mémoire de la carte des opérations effectuées à partir d'un publiphone à carte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059110#art-2