Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 2 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président rend compte des travaux du conseil au directeur général des patrimoines et de l'architecture, notamment par voie d'avis écrits et par l'établissement d'un rapport annuel.
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Prolegi/LEGITEXT000006077843#art-4