Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 27 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Le conseil peut entendre, en tant que de besoin, des experts extérieurs dont la collaboration est utile pour l'étude des questions à l'ordre du jour.
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Prolegi/LEGITEXT000006077843#art-5