Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Situation individuelle : - état civil (nom, nom de famille, prénom, date et lieu de naissance, nationalité) ; - adresse personnelle, téléphone ; - numéro Insee ; - situation familiale (conjoint, enfants) ; - situation militaire (défense) ; - éléments sur le permis de conduire ; - références bancaires. Situation professionnelle : - diplômes, formation, spécialité ; - distinctions ; - sanctions ; - situation administrative ; - position administrative ; - services antérieurs ; - spécialité ; - corps ; - notation ; - affectation ministère ; - unité ; - fonctions, attributions, emplois ; - coordonnées administratives ; - autorisation de conduite des véhicules de service ; - affiliations, commissions dont l'agent fait partie ; - dates de départ, prévisions ; - indices ; - frais de déplacement ; - congés ; - accidents du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000005616351#art-2