Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 6 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent seuls être destinataires des informations, dans les limites de leurs attributions respectives : - les agents chargés des opérations administratives et comptables concernant le personnel des services déconcentrés et des administrations centrales ; - les agents responsables de la gestion des personnels en cause et les membres des commissions administratives et techniques ; - les supérieurs hiérarchiques des intéressés et les membres des services d'inspection ; - les agents du centre d'études techniques de Bordeaux responsables de la constitution de l'annuaire télématique du ministère : 36-14 INFEQUIP.
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Prolegi/LEGITEXT000005616351#art-3