Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 29 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux d'intérêt appliqué est le taux en vigueur à la date de signature, par la caisse de garantie du logement social, de l'avenant au contrat initial.
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Prolegi/LEGITEXT000005616297#art-2