Arrêté du 25 juillet 1996 fixant le modèle des demandes d'agrément ou des notifications prévues par le 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales

Annexes

MODELE DE DEMANDE RELATIVE A L'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL PREVU PAR L'ARTICLE 39 QUINQUIES D DU CODE GENERAL DES IMPOTS

(Demande préalable à l'investissement, présentée en application du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales) (Amortissement exceptionnel des immeubles construits dans le cadre d'opérations d'aménagement du territoire)

MODELE DE DEMANDE RELATIVE A UN REGIME D'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL AUTRE QUE CELUI PREVU PAR L'ARTICLE 39 QUINQUIES D DU CODE GENERAL DES IMPÔTS

(Demande préalable à l'investissement, présentée en application du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales)

MODELE DE DEMANDE RELATIVE AU DISPOSITIF D'ALLEGEMENT DES IMPOSITIONS SUR LES BENEFICES PREVU PAR L'ARTICLE 44 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS

(Notification préalable à la création de l'entreprise, présentée en application du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales)