Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 31 juil. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du début des prises de jeux au titre des événements et tirages du loto sportif dénommés " Loto Foot Matches " et " Loto Foot Scores ", l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1996 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005624033#art-2