Titre Titre Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre II : Des Commissions Paritaires.
Art. Annexe, art. 10
14 / 77En vigueur depuis le 2 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les Directeurs Généraux visés à l'article 38 ci-dessous ne sont pas retenus pour le calcul des effectifs visés aux articles 8 et 9 du présent Statut. Ils ne sont ni électeurs, ni éligibles aux Commissions Paritaires. Ils siègent avec voix consultative aux séances des Commissions.
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Prolegi/LEGITEXT000005624042#art-annexe-art-10