Titre Titre Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre III : Des emplois et des traitements.
Art. Annexe, art. 14
18 / 77En vigueur depuis le 2 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le classement du personnel est fixé par une grille nationale établie par la Commission Paritaire Nationale. Cette grille est obligatoire. Les Commissions Paritaires Locales peuvent, selon les besoins, compléter cette grille nationale, soit en créant des échelons intermédiaires dans chaque emploi, soit en prévoyant des emplois non prévus par la grille nationale et existant dans les services de la Compagnie Consulaire concernée. Dans ce cas, la grille complétée sera communiquée au Ministère de Tutelle.
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Prolegi/LEGITEXT000005624042#art-annexe-art-14