Titre Titre Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre Ier : Généralités.
Art. Annexe, art. 3 ter
7 / 77En vigueur depuis le 2 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de sa titularisation, tout agent doit recevoir une lettre de service du Président de la Compagnie Consulaire intéressée ou de son délégataire mentionnant la date d'effet de la titularisation, l'emploi occupé et son indice de qualification ainsi que la durée hebdomadaire officielle de travail dans la Compagnie Consulaire.
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