Titre Titre Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre VI : De la cessation des fonctions et des sanctions.›Sect. Reclassement après suppression d'emploi.
Art. Annexe, art. 35-3
50 / 77En vigueur depuis le 2 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent qui, dans la même Compagnie Consulaire, aura été reclassé, avec son accord, dans une situation inférieure à celle qu'il occupait auparavant, aura droit au paiement d'une indemnité différentielle pendant une durée maximum de trois ans.
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