Titre Titre Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre VI : De la cessation des fonctions et des sanctions.›Sect. Licenciement pour inaptitude physique.
Art. Annexe, art. 35 bis
47 / 77En vigueur depuis le 2 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le revenu de remplacement des agents des Compagnies Consulaires involontairement privés d'emploi est attribué et versé conformément aux dispositions de l'article L. 351-12 du Code du Travail et des textes subséquents.
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