Titre Titre II : Dispositions spéciales concernant les directeurs généraux›Chapitre Chapitre Ier : Généralités.
Art. Annexe, art. 38
55 / 77En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions d'organisation, de direction et de contrôle de l'ensemble des services de chaque Chambre de Commerce et d'industrie territoriale sont exercées par un dirigeant salarié placé au sommet de la hiérarchie du personnel. Ce dirigeant est dénommé Directeur Général dans les articles qui suivent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005624042#art-annexe-art-38