Art. Annexe, art. 50 bis
Titre Titre V : Dispositions diverses›Sect. Mesures transitoires.

Art. Annexe, art. 50 bis

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En vigueur depuis le 2 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'emploi particulières actuellement en vigueur pour le personnel enseignant restent applicables jusqu'à la date de la publication au Journal Officiel des dispositions du titre III.
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