Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 9 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de conservation des données à caractère personnel visées au I de l'article 2 est de 2 ans dont l'année en cours. Les données concernant les utilisateurs de l'application visées au II de l'article 2 sont conservées tant que l'habilitation est valide.
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Prolegi/LEGITEXT000006056751#art-3