Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 7 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations nominatives traitées sont les suivantes : 1. Pour les pétitionnaires : - civilité, nom, prénom ; - adresse ; - si le pétitionnaire est une personne morale, le nom, le prénom et la fonction de la personne habilitée à la représenter ; - si le pétitionnaire est une personne morale, numéro SIRET, à défaut numéro SIREN ; - numéro de téléphone (facultatif) ; - adresse électronique (facultatif). 2. Pour les contrevenants : - civilité, nom, prénom ; - adresse ; - si le pétitionnaire est une personne morale, le nom, le prénom et la fonction de la personne habilitée à la représenter ; - si le pétitionnaire est une personne morale, numéro SIRET, à défaut numéro SIREN ; - numéro de téléphone ; - adresse électronique (facultatif) ; - nature de l'infraction. 3. Pour les agents de l'Etat en charge de la police de l'eau et tout utilisateur de l'outil CASCADE : - civilité, nom, prénom ; - numéro de téléphone professionnel ; - adresse électronique professionnelle ; - adresse de son administration de rattachement ; - éventuellement, grade et fonction au sein de l'administration.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021939378#art-3