Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 janvier 2001 Art. 9, Art. 11, Art. 10, Art. 12, , ,
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Prolegi/LEGITEXT000026314652#art-7