Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 3 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A la fin des missions pour lesquelles les techniciens de tranquillité publique et surveillance, spécialité sécurité et protection, et les inspecteurs de sécurité de la ville de Paris ont été autorisés à porter une arme mentionnée à l'article 1er, celle-ci est restituée au responsable hiérarchique et remisée dans un local sécurisé.
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Prolegi/LEGITEXT000026247906#art-5