Titre TITRE Ier : ACCRÉDITATION ET HABILITATION DES ORDONNATEURS DE L'ÉTAT
Art. 2
2 / 16En vigueur depuis le 7 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux ordonnateurs de l'Etat et à leurs suppléants chargés des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article 11 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000027809076#art-2