Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 21 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Une décision du président de l'IRSTEA fixe la composition du jury conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000027853100#art-4