Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 4 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 novembre 2005 , , , , Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II Toutefois, les appareils mis sur le marché antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur mise sur le marché peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
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Prolegi/LEGITEXT000027803439#art-3