Titre TITRE IV : Dispositions applicables aux comptables publics assignataires des dépenses de l'Etat faisant l'objet d'un traitement automatisé d'analyse prédictive
Art. 12-1
12 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux articles 1er à 7 et 9, lorsqu'il est mis en place, le traitement automatisé mentionné à l'arrêté du 29 janvier 2019 portant création d'un traitement automatisé d'analyse prédictive relatif au contrôle de la dépense de l'Etat répartit les dépenses dans les catégories suivantes : 1° Les dépenses soumises, a priori ou a posteriori, à l'ensemble des contrôles définis par les articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ; 2° Les dépenses soumises, a priori ou a posteriori, à tout ou partie des contrôles définis par les articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000027807956#art-12-1