Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMPTABLES ASSIGNATAIRES DES PERSONNES MORALES VISÉES À L'ARTICLE 1er DU DÉCRET SUSVISÉ
Art. 4
4 / 14En vigueur depuis le 20 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comptable assignataire détermine la durée d'application du plan de contrôle sélectif. Cette durée, qui peut être pluriannuelle, doit être mentionnée dans le plan de contrôle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027807956#art-4