Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMPTABLES ASSIGNATAIRES DES PERSONNES MORALES VISÉES À L'ARTICLE 1er DU DÉCRET SUSVISÉ
Art. 5
5 / 14En vigueur depuis le 7 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comptable public assignataire peut actualiser son plan de contrôle en fonction des critères mentionnés à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000027807956#art-5