Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMPTABLES ASSIGNATAIRES DES PERSONNES MORALES VISÉES À L'ARTICLE 1er DU DÉCRET SUSVISÉ
Art. 7
7 / 14En vigueur depuis le 20 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plan de contrôle sélectif des dépenses constitue un document préparatoire à une décision administrative au sens des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000027807956#art-7